Règlement Machines (UE) 2023/1230, Directive DESP et Cyber Resilience Act en conserverie
Le Règlement (UE) 2023/1230 sera d’application obligatoire le 20 janvier 2027 sans période transitoire supplémentaire, intégrant la protection contre la corruption cyber (exigence essentielle 1.1.9) au dossier technique du marquage CE. Parallèlement, le Cyber Resilience Act (UE) 2024/2847 impose la notification des vulnérabilités en septembre 2026 et la cybersécurité dès la conception en décembre 2027.
1. De la Directive 2006/42/CE au Règlement (UE) 2023/1230 : impact direct en usine
Contrairement à la Directive 2006/42/CE, le nouveau Règlement Machines (UE) 2023/1230 s’applique directement dans tous les États membres à compter du 20 janvier 2027, encadrant strictement la modification substantielle des lignes et la sécurité des systèmes de commande.
2. L’exigence essentielle 1.1.9 (Protection contre la corruption) et l’Annexe III
L’Annexe III introduit le point 1.1.9 Protection contre la corruption : la connexion d’un automate (PLC) ou d’une IHM à un réseau d’usine ou de télémaintenance ne doit jamais engendrer de situation dangereuse sur les verrouillages physiques (portes d’autoclaves, arrêts d’urgence).
3. Convergence avec la Directive Équipements sous Pression (DESP 2014/68/UE) et le CRA
Sur les autoclaves de stérilisation et cuiseurs sous vide, la conception sous pression relève de la Directive 2014/68/UE (DESP) (EN 13445 / ASME VIII Div.1), tandis que l’ensemble automatisé doit répondre au Règlement Machines et au Cyber Resilience Act (UE) 2024/2847.
4. Critères techniques lors de la spécification d’équipements de conserverie
Lors de la rédaction du cahier des charges (URS), exigez des passerelles d’accès distant certifiées IEC 62443, l’indépendance des boucles de sécurité et une analyse de risques conforme à l’EN ISO 12100.
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Questions fréquentes d’ingénierie
Quand le Règlement Machines (UE) 2023/1230 devient-il obligatoire ?
Il s’applique obligatoirement à partir du 20 janvier 2027 dans toute l’Union européenne, remplaçant définitivement la Directive 2006/42/CE.
Bibliographie réglementaire et sources primaires
- Règlement (UE) 2023/1230 — Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif aux machines (JO L 165) EUR-Lex · Union européenneFuente oficial
- Règlement (UE) 2024/2847 (CRA) — Règlement (UE) 2024/2847 concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques EUR-Lex · Union européenneFuente oficial
- Directive 2014/68/UE (DESP) — Directive 2014/68/UE relative à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression EUR-Lex · Union européenneFuente oficial
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